Conditions générales de vente Méthode big wave

Article préliminaire - Définitions

 « À Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la cessation d’activité de BIGWAVE

FORMATION et/ou de l’activité du produit ou service concerné.

 « Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui achète un Service

proposé par BIGWAVE FORMATION.

 « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente, qui encadrent la vente de services ou

produits entre BIGWAVE FORMATION et ses Clients.

 « Prestataire » ou « Vendeur » : désigne la société BIGWAVE FORMATION.

 « Support de communication » : tout support par lequel le Prestataire propose ses services (e-

mail, téléphone, formulaire papier, etc.).

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre BIGWAVE FORMATION et ses

Clients, sans limitation de support de communication.

1.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV à la

signature ou validation écrite de la commande.

1.3 Les informations relatives aux Services (descriptifs, tarifs, modalités de paiement) sont

communiquées par devis, e-mail ou tout autre support, et peuvent être modifiées avant

validation de la commande.

1.4 Les CGV sont disponibles sur simple demande et priment sur tout autre document contradictoire

émanant du Client, sauf accord préalable écrit de BIGWAVE FORMATION.

1.5 La nullité d’une clause des CGV n’affecte pas les autres dispositions.

1.6 Les CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité applicable à BIGWAVE FORMATION.

Article 2 : Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, toutes les informations requises par la

législation (articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation), notamment sur :

 Les caractéristiques essentielles des services,

 Les tarifs et modalités de paiement,

 L’absence de support matériel,

 L’acceptation des CGV avant la commande.

Article 3 : Commande

3.1 Toute commande est ferme dès validation écrite par le Client (signature, mail de confirmation,

accord verbal suivi d’un paiement).

3.2 Le processus inclut :

- La description des services souhaités,

- La validation du devis ou de la commande,

- Le paiement ou l’engagement de paiement.

3.3 Une confirmation de commande est envoyée au Client (mail ou autre moyen).

3.4 BIGWAVE FORMATION se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime

(impayés passés, comportement inapproprié, commande anormale…).

3.5 En raison de la nature numérique des services, aucune annulation n’est possible après livraison

des accès.

3.6 Le Client garantit la validité du moyen de paiement utilisé.

Article 4 : Prix

4.1 Les prix sont exprimés en euros TTC selon le taux de TVA applicable en France ou dans le pays

concerné.

4.2 Les prix peuvent être révisés à tout moment mais restent ceux indiqués au moment de la

validation.

4.3 En cas d’erreur manifeste, le Client sera informé et pourra annuler sa commande.

4.4 Toute promotion est valable uniquement pendant la période annoncée.

4.5 Une évolution du taux de TVA est immédiatement répercutée.

Article 5 : Paiement

5.1 Le Client peut régler comptant ou en plusieurs fois selon l’accord au moment de la commande.

5.2 Chaque échéance est considérée comme un acompte non remboursable.

5.3 En cas d’impayé :

 Suspension de l’accès,

 Pénalités de retard,

 Paiement total exigé sous 30 jours,

 Transmission à un service de recouvrement si besoin.

5.4 Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.

5.5 BIGWAVE FORMATION peut refuser le paiement échelonné pour les commandes futures en cas

d’incidents de paiement.

5.6 Les conditions précises (montants, échéances, pénalités) sont communiquées préalablement.

5.7 Modes de paiement :

 Carte bancaire (selon le prestataire),

 Virement bancaire (frais à la charge du Client le cas échéant).

Article 6 : Accès aux services

6.1 L’accès aux contenus (ex : formations) est fourni par lien personnalisé après confirmation du

paiement.

6.2 En cas de problème technique, le Client peut contacter le support à l’adresse fournie.

6.3 Le Client est responsable de la compatibilité de ses équipements informatiques.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Tous les contenus fournis par BIGWAVE FORMATION sont protégés par le droit d’auteur.

7.2 Toute reproduction, diffusion, modification ou usage commercial est interdite sans autorisation.

7.3 Le Client s’engage à ne pas transmettre les identifiants d’accès.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne

s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat.

8.2 Le Client dispose néanmoins d’un délai de 7 jours à compter de la commande pour demander un

remboursement s’il n’a pas encore accédé au contenu.

8.3 Passé ce délai ou dès que l’accès est fourni, aucun remboursement ne sera possible, hormis si les

règles de remboursement énoncées dans le contrat sont respectées.

Article 9 : Réclamations

Les réclamations doivent être envoyées par e-mail à : [email protected]

Article 10 : Défaut de paiement

10.1 Tout impayé entraînera des frais et mesures de recouvrement à la charge du Client.

10.2 Les contestations injustifiées de paiement sont considérées comme des fraudes.

10.3 Toute tentative de chargeback après livraison du contenu est considérée comme frauduleuse.

10.4 BIGWAVE FORMATION se réserve le droit de partager des informations personnelles avec les

autorités ou organismes de recouvrement.

Article 11 : Responsabilité

11.1 BIGWAVE FORMATION est tenue à une obligation de moyens.

11.2 Elle ne peut être tenue responsable de pannes internet ou incompatibilités techniques liées au

matériel du Client.

11.3 Toute responsabilité est exclue pour des dommages indirects.

Article 12 : Force majeure

En cas d’événement empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du service

(pandémie, cyberattaque, etc.), BIGWAVE FORMATION suspend ses obligations sans indemnité.

Article 13 : Nullité partielle

La nullité d'une clause n’entraîne pas celle de l'ensemble des CGV.

Article 14 : Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité sur

simple demande.

Article 15 : Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux

compétents.

Mise à jour : 4 juin 2025